Politiques et contrats juridiques

Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

Politique anticorruption (ABC)

Dernière mise à jour : 2 novembre 2025
Société : InteliATE Ltd (n° d'immatriculation 15514345)
Siège social : Londres, Royaume-Uni
Contact : contact@InteliATE.com (objet : Compliance)

1) Déclaration et champ d'application

InteliATE applique une tolérance zéro envers la corruption. La présente politique s'applique à toutes les personnes d'InteliATE (salariés, dirigeants, administrateurs), aux sous-traitants, revendeurs et agents, ainsi qu'à tout tiers agissant pour notre compte, partout dans le monde.

Nous respectons le UK Bribery Act 2010 (y compris l'infraction de « défaut de prévention » de la section 7 et le cadre en six principes du ministère de la Justice britannique) ainsi que les lois locales applicables (par exemple le FCPA américain) là où nous opérons ou vendons. GOV.UK

2) Ce qui est interdit

Pots-de-vin et rétrocommissions : offrir, donner, solliciter ou recevoir quoi que ce soit de valeur pour influencer les actes d'une personne ou obtenir un avantage indu, dans le secteur public comme privé.
Paiements de facilitation : interdits. Ces paiements sont illégaux en droit britannique ; ne les effectuez pas (seule exception : menace immédiate pour la vie ou la sécurité, à signaler immédiatement). GOV.UK
Espèces ou équivalents : jamais autorisés (espèces, cartes cadeaux, bons d'achat, cryptomonnaies).
Cadeaux, invitations ou voyages inappropriés : tout ce qui vise ou pourrait influencer une décision.
Contributions politiques : aucune au nom d'InteliATE.
Dons caritatifs et parrainages : autorisés uniquement après approbation préalable et vérification ; jamais pour influencer une décision.
Embauches ou stages : ne doivent jamais être proposés pour influencer une décision (y compris aux proches d'agents publics).

3) Relations avec les administrations (règles plus strictes)

Cadeaux et invitations aux agents publics : interdits sauf approbation écrite préalable de la Conformité et caractère manifestement légitime, modeste et licite. Règle par défaut : 0 £.
Courtoisie commerciale admissible (rare) : doit être (i) clairement licite, (ii) modeste, (iii) enregistrée de manière transparente et (iv) approuvée au préalable.

4) Cadeaux, invitations et frais (contreparties commerciales)

Jamais s'ils visent à influencer ou paraissent excessifs ou inappropriés.
Seuils :
- Cadeaux : autorisés jusqu'à 50 £ par personne avec déclaration ; de 50 à 150 £, approbation préalable requise ; au-delà de 150 £, interdits.
- Invitations et repas : raisonnables et occasionnels ; au-delà de 150 £ par personne, approbation préalable requise.
Toujours interdits : espèces et équivalents ; offres de contrepartie (« quid pro quo ») ; divertissements pour adultes.
Registre : tous les cadeaux et invitations (offerts ou reçus) doivent être consignés dans le registre anticorruption sous 7 jours.

5) Tiers (revendeurs, agents, partenaires, consultants)

Vérification préalable fondée sur les risques avant tout engagement, puis mise à jour périodique. Contrôle de l'actionnariat, de la réputation, des sanctions et des liens avec l'État ; documentation des signaux d'alerte et des mesures d'atténuation.
Contrat écrit avec clauses anticorruption : conformité, droits d'audit et de résiliation, registres exacts, aucun sous-agent sans approbation.
Suivi : rapprocher les factures des livrables ; aucun paiement hors comptabilité ni « prime de succès » sans approbation spécifique.

6) Livres, registres et contrôles

Tenir des registres complets, exacts et à jour pour les paiements, frais, cadeaux, invitations, dons, parrainages et honoraires de tiers.
Aucun compte hors bilan ni description falsifiée.
Conserver le registre anticorruption et les justificatifs pendant 6 ans (ou plus si la loi l'exige).

7) Conflits d'intérêts

Déclarez tout intérêt personnel, financier ou familial susceptible d'influencer votre travail (y compris avec des fournisseurs, partenaires ou clients). Ne participez pas aux décisions concernées sans autorisation.

8) Formation et certification

Formation anticorruption obligatoire à l'intégration pour tous les salariés ; mise à jour annuelle pour les fonctions à risque élevé (ventes, canal indirect, achats, relations avec le secteur public).
Les représentants tiers reçoivent une communication anticorruption adaptée et des obligations contractuelles.

9) Signalement et absence de représailles

Signalez immédiatement toute préoccupation à contact@inteliate.com (objet : Compliance) ou à votre responsable. InteliATE interdit toute représaille contre une personne effectuant un signalement de bonne foi. Les signalements font l'objet d'une enquête rapide et équitable ; les violations avérées entraînent des sanctions disciplinaires (pouvant aller jusqu'au licenciement) et, si nécessaire, un signalement aux autorités.

10) Évaluation des risques, suivi et révision

Nous maintenons des procédures proportionnées conformes aux lignes directrices du ministère de la Justice britannique : procédures proportionnées, engagement de la direction, évaluation des risques, vérification préalable, communication et formation, suivi et révision. Nous réévaluons les risques au moins une fois par an et lors de l'entrée sur de nouveaux marchés, du recours à des intermédiaires ou de la réponse à des appels d'offres publics. GOV.UK

11) Rôles et responsabilités

Conseil d'administration et PDG : donnent le ton, approuvent la politique et en supervisent l'efficacité.
Responsable Conformité (propriétaire de la politique) : tient à jour la présente politique et le registre anticorruption, approuve les cadeaux, invitations et dons à risque élevé ainsi que les vérifications des tiers.
Managers : veillent au respect de la politique par leur équipe et au suivi des formations.
Tout le monde : lit, comprend et applique la présente politique ; suit les formations ; signale ses préoccupations.

12) Application

Toute violation peut entraîner des sanctions disciplinaires (jusqu'au licenciement), la résiliation de contrats, le recouvrement des pertes et la saisine des autorités répressives ou de régulation. InteliATE coopérera avec les autorités.

13) Questions

Écrivez à contact@InteliATE.com (objet : Compliance).

Conditions générales d'achat et d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Société : InteliATE Ltd (n° d'immatriculation 15514345)
Siège social : Londres, Royaume-Uni
Adresse postale : 35 Cedars Close, Hendon, Londres, Royaume-Uni
Contact : contact@InteliATE.com

Les présentes Conditions s'appliquent (i) à l'achat et à l'utilisation des logiciels InteliATE et des services professionnels installés sur site dans votre environnement, et (ii) à l'utilisation de notre site web et de notre portail client. En signant un bon de commande ou un cahier des charges (SOW) avec InteliATE, ou en utilisant notre site ou notre portail, vous acceptez les présentes Conditions.

Définitions (en langage clair)

Affilié : entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle.
Bon de commande : document de commande signé par vous et InteliATE décrivant les logiciels, les services, les métriques de licence, les prix et la durée.
SOW : cahier des charges pour des services professionnels.
Logiciel : logiciel InteliATE (code objet) et mises à jour fournies en vertu des présentes Conditions.
Documentation : guides utilisateur et administrateur, procédures d'exploitation, notes de version.
Sur site : déployé dans votre environnement (votre matériel, vos machines virtuelles ou votre Kubernetes).
Support : maintenance et assistance technique au titre du §A7 et de l'Annexe 1.
Informations confidentielles : informations non publiques qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentielles.
Portail : portail client d'InteliATE protégé par mot de passe.

Partie A : Achat (licence, services, support)

A1) Champ d'application et modèle

Le Logiciel est concédé sous licence, non vendu. Vous l'exploitez sur site. InteliATE n'héberge ni ne traite vos données personnelles de production.
Les livrables prévus par un SOW sont fournis tels que spécifiés ; nous évitons les données personnelles dans les livrables et les journaux. Si un cas particulier exige l'accès à des données personnelles, un accord de traitement des données (DPA) distinct sera signé au préalable (par défaut, aucune donnée personnelle).

A2) Octroi de licence et restrictions

Octroi : sous réserve du paiement et des présentes Conditions, InteliATE vous concède une licence non exclusive et non cessible pour installer et utiliser le Logiciel dans votre environnement, pour vos besoins internes, dans la limite des métriques de licence du bon de commande (par exemple serveurs, cœurs, nœuds, utilisateurs).
Restrictions : pas d'hébergement ni de SaaS pour des tiers, pas de sous-licence, de location, d'ingénierie inverse (sauf dans la mesure permise par la loi) ni de suppression des mentions de propriété. Aucune publication de tests comparatifs sans notre accord écrit.
Logiciels libres : le Logiciel peut inclure des composants open source régis par leurs propres licences. Nous fournirons les mentions correspondantes sur demande. Dans la mesure requise par ces licences, leurs conditions régissent le composant open source.

A3) Livraison, installation et réception

Nous livrons par téléchargement sécurisé ou sur support physique.
La réception intervient à la première des dates suivantes : (i) achèvement réussi des étapes d'installation ou de mise en service prévues au bon de commande ou au SOW, ou (ii) 5 jours ouvrés après la livraison si vous ne signalez aucune non-conformité substantielle avec des éléments reproductibles.

A4) Prix, facturation, taxes

Les prix sont ceux du bon de commande ou du SOW. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en livres sterling, hors TVA et taxes, et ne sont ni annulables ni remboursables, sauf lorsqu'une garantie expresse s'applique.
Conditions de paiement : 30 jours nets à compter de la date de facture. Des intérêts légaux et frais de recouvrement peuvent s'appliquer en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.
Vous êtes responsable de toutes les taxes (hors impôts sur nos revenus). Retenues à la source : majoration du montant ou fourniture de certificats valides.

A5) Garanties (Logiciel et services)

Garantie du Logiciel : pendant 90 jours à compter de la livraison, le Logiciel sera substantiellement conforme à la Documentation lorsqu'il est utilisé selon les prérequis.
Garantie des services : nous exécuterons les services professionnels avec compétence et diligence raisonnables.
Exclusions : aucune garantie pour les problèmes causés par des modifications non réalisées par InteliATE, des environnements non pris en charge, le non-respect de la Documentation ou des systèmes externes.
Recours : nous réparerons ou remplacerons le Logiciel non conforme, ou exécuterons de nouveau les services. Si nous ne pouvons y remédier dans un délai raisonnable, vous pourrez obtenir un remboursement au prorata pour l'élément concerné ; il s'agit de votre seul recours.
Exclusion de garantie : aucune autre garantie. Nous excluons les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier dans la mesure permise par la loi.

A6) Propriété intellectuelle ; éléments du client

InteliATE et ses concédants détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, la Documentation et toute amélioration.
Vous êtes propriétaire de vos données et des éléments que vous fournissez (« Éléments du client »). Vous accordez à InteliATE une licence limitée pour utiliser ces éléments uniquement aux fins d'exécution du contrat.
Livrables d'un SOW : sauf disposition contraire du SOW, (i) vous devenez propriétaire des livrables spécifiques créés pour vous (hors propriété intellectuelle préexistante d'InteliATE), et (ii) InteliATE conserve sa propriété intellectuelle préexistante et vous concède une licence perpétuelle et gratuite pour l'utiliser telle qu'intégrée dans les livrables.

A7) Support et maintenance

Le support est fourni pendant la durée souscrite et décrit à l'Annexe 1 (SLA de support). Nous fournissons correctifs, mises à jour mineures et correctifs de sécurité pour les versions prises en charge ; les mises à niveau majeures peuvent donner lieu à des frais supplémentaires indiqués au bon de commande.

A8) Sécurité ; accès sur site

Nous n'avons pas besoin d'accéder à vos données personnelles de production. Si un accès à distance à votre environnement est demandé pour le support, il sera approuvé au préalable par vous, limité dans le temps, restreint au strict nécessaire et journalisé. Vous vous engagez à fournir un environnement sûr, à jour et conforme aux prérequis de la Documentation.

A9) Confidentialité

Chaque partie protège les Informations confidentielles de l'autre avec au moins un soin raisonnable et ne les utilise que pour l'exécution des présentes Conditions. Exceptions : informations publiques, développées de manière indépendante ou obtenues légitimement sans obligation de confidentialité. En cas d'obligation légale de divulgation, la partie concernée en informe l'autre rapidement lorsque la loi le permet.

A10) Indemnisations

Garantie d'éviction d'InteliATE : nous vous défendrons et vous indemniserons contre les réclamations de tiers alléguant que le Logiciel, tel que fourni, porte atteinte à des brevets, droits d'auteur ou secrets d'affaires au Royaume-Uni, dans l'UE ou aux États-Unis, et paierons les dommages et intérêts ou transactions approuvés par nous. Les mesures possibles incluent la modification ou le remplacement du Logiciel, ou le remboursement des redevances prépayées non utilisées pour la licence concernée et sa résiliation.
- Exclusions : réclamations fondées sur des combinaisons non fournies par nous, vos modifications, des versions non prises en charge ou une utilisation hors du périmètre autorisé.
Votre indemnisation : vous nous défendrez et nous indemniserez contre les réclamations de tiers résultant (i) d'une utilisation illicite ou d'une violation des §A2 ou A11, ou (ii) des Éléments du client.

A11) Conformité

Vous respecterez les lois applicables (notamment en matière de lutte contre la corruption, de contrôle des exportations et de sanctions). Nous respectons le droit britannique ; voir notre Politique anticorruption publiée.

A12) Responsabilité

Rien ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
Plafond : la responsabilité globale de chaque partie au titre des présentes Conditions est limitée à 100 % du total des sommes payées ou dues par vous à InteliATE au cours des 12 mois précédant la première réclamation.
Exclusions : aucune partie n'est responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'économies, de clientèle ou de données, qu'elles soient directes ou indirectes, dans la mesure permise par la loi.

A13) Durée, renouvellement, résiliation

Durée et renouvellements selon le bon de commande.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours suivant une notification écrite, ou en cas de procédure d'insolvabilité.
À la résiliation ou à l'expiration : vous devez cesser d'utiliser le Logiciel et en supprimer les copies (hors sauvegardes d'archivage raisonnables à des fins de conformité légale), et nous cesserons les services. Les clauses qui, par nature, survivent restent en vigueur (par exemple sommes dues, propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité).

A14) Force majeure

Aucune partie n'est responsable des retards ou manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable (par exemple coupures d'électricité ou de réseau, guerre, grèves, pandémies, actes des pouvoirs publics), mais elle doit en limiter les effets et reprendre l'exécution rapidement.

Partie B : Utilisation du site web et du portail

B1) Champ d'application

Site web (InteliATE.com) : aucun outil d’analyse ni de traçage, uniquement des cookies essentiels. Les formulaires de contact, d’assistance et de newsletter sont traités comme décrit dans notre Avis de confidentialité.
Portail : protégé par mot de passe ; uniquement des cookies de session et d'authentification strictement nécessaires ; aucun téléversement de données personnelles (sauf accord écrit exprès).

B2) Utilisation acceptable

Respectez notre Politique d'utilisation acceptable. Ne téléversez aucun contenu illicite, ne tentez pas de contourner la sécurité, n'effectuez pas d'extraction automatisée et ne partagez pas vos identifiants. Aucune donnée sensible ou personnelle dans le Portail sans DPA en vigueur (par défaut : non).

B3) Contenu et propriété intellectuelle

Le contenu du site et du portail appartient à InteliATE ou à ses concédants. Nous accordons une licence révocable et non exclusive d'accès à des fins professionnelles légitimes. Aucune ingénierie inverse, mise en cadre ou reproduction au-delà de l'usage loyal.

B4) Disponibilité et modifications

Le site et le portail peuvent être modifiés, suspendus ou retirés sans préavis. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en publiant une nouvelle version ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

B5) Exclusions de garantie (site et portail)

Le contenu est fourni à titre d'information générale uniquement. L'accès au site et au portail est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Voir la Partie A pour les garanties liées aux achats.

Partie C : Dispositions juridiques et administratives

C1) Ordre de priorité

En cas de conflit : bon de commande ou SOW > présentes Conditions > Documentation > conditions du bon d'achat (lesquelles sont rejetées sauf acceptation expresse par écrit).

C2) Publicité

Nous n'utiliserons pas votre nom ni votre logo sans votre accord écrit préalable.

C3) Cession

Aucune partie ne peut céder ou transférer les présentes Conditions sans l'accord de l'autre, sauf à un Affilié ou dans le cadre d'une fusion, d'une cession ou d'une réorganisation (pas au profit d'un concurrent direct), moyennant notification.

C4) Notifications

Les notifications juridiques doivent être faites par écrit et envoyées par e-mail à contact@InteliATE.com (objet : Legal Notice) ainsi qu'à l'adresse postale ou électronique indiquée sur votre bon de commande. Elles sont réputées reçues le jour ouvré de l'envoi de l'e-mail, en l'absence de message d'erreur de remise.

C5) Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive, sous réserve des lois locales impératives de protection des consommateurs (le cas échéant).

C6) Divers

Aucune renonciation sans écrit. Si une clause est inapplicable, les autres restent en vigueur. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent toute discussion antérieure sur le même objet. Aucun droit n'est conféré aux tiers en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

Annexe 1 : SLA de support (sur site)

Couverture : jours ouvrés au Royaume-Uni, de 9 h à 17 h (heure du Royaume-Uni), hors jours fériés britanniques (sauf couverture étendue prévue au bon de commande).

Canaux : Portail (de préférence) ou adresse e-mail de support communiquée lors de l'intégration.

Niveaux de gravité et objectifs (réponse = prise en compte par une personne + début du diagnostic) :

Niveaux de gravité :

S1 (Critique) : panne de production ou perte substantielle d'une fonction essentielle sans solution de contournement. Délai de réponse cible : 4 heures ouvrées. Mode d'intervention : effort continu pendant les heures de couverture jusqu'au contournement ou à la résolution.

S2 (Élevée) : dégradation majeure ; solution de contournement disponible. Délai de réponse cible : 1 jour ouvré. Mode d'intervention : effort pendant les heures de couverture.

S3 (Normale) : problème fonctionnel ; anomalie non critique. Délai de réponse cible : 2 jours ouvrés. Mode d'intervention : effort pendant les heures de couverture.

S4 (Faible) : questions pratiques, demandes, ajustements mineurs. Délai de réponse cible : 3 jours ouvrés. Mode d'intervention : effort pendant les heures de couverture.

Responsabilités du client : fournir un interlocuteur compétent, les journaux et configurations requis par la procédure d'exploitation (expurgés de toute donnée personnelle ou sensible) et, si possible, un cas reproductible. Maintenir des versions et prérequis pris en charge.

Exclusions : problèmes causés par des environnements non pris en charge, des systèmes tiers hors de notre contrôle ou des modifications non autorisées.

Livraison des corrections : par correctif, recommandation de configuration ou prochaine version de maintenance.

Annexe 2 : Position en matière de protection des données

InteliATE installe ses logiciels sur site et n'accède pas aux données personnelles du client ni ne les traite dans le cadre de la livraison ou du support.
Site web : aucun outil d’analyse ni de traçage, uniquement des cookies essentiels ; les formulaires envoyés sont traités comme décrit dans notre Avis de confidentialité. Le Portail n’utilise que des cookies strictement nécessaires.
InteliATE est enregistrée auprès de l'ICO (numéro en attente) et respecte le RGPD britannique et européen selon le cas, sans être « accréditée » (aucune accréditation officielle de ce type n'existe).
Si un cas de support particulier nécessitait l'accès à des données personnelles : nous refuserons, ou ne procéderons qu'après la signature d'un DPA distinct au périmètre strictement limité. Position par défaut : aucun accès.

Politique d'égalité des chances

(Politique contre le harcèlement, la discrimination et les représailles)

Dernière mise à jour : 2 novembre 2025
Société : InteliATE Ltd (n° d'immatriculation 15514345)
Siège social : Londres, Royaume-Uni
Contact : contact@InteliATE.com (objet : HR/Equal Opportunity)

1) Déclaration de principe

InteliATE garantit l'égalité des chances dans l'emploi et un environnement de travail exempt de discrimination, de harcèlement (y compris sexuel), d'intimidation et de représailles. Tolérance zéro pour toute violation. Les managers sont responsables de la prévention, d'une réaction rapide et d'issues équitables.

La présente politique s'applique à toutes les personnes qui travaillent pour InteliATE : salariés, travailleurs, sous-traitants, consultants, stagiaires, candidats, intérimaires et tout tiers agissant pour InteliATE, quel que soit le lieu de travail (bureau, site client, télétravail, événements, déplacements, outils en ligne).

2) Cadre juridique (focus Royaume-Uni, application mondiale)

Nous respectons l'Equality Act 2010 et les lois locales applicables là où nous opérons. L'Equality Act protège neuf caractéristiques : l'âge, le handicap, le changement de genre, le mariage et le partenariat civil, la grossesse et la maternité, l'origine, la religion ou les convictions, le sexe et l'orientation sexuelle. Nous appliquons ces protections dans toute l'entreprise. Legislation.gov.uk

Depuis le 26 octobre 2024, les employeurs britanniques ont l'obligation légale de prendre des mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement sexuel. InteliATE met en œuvre des mesures proactives et sera en mesure d'en justifier. GOV.UK

3) Définitions (en langage clair)

Discrimination : traitement moins favorable et illicite en raison d'une caractéristique protégée (discrimination directe), ou application d'une règle, d'un critère ou d'une pratique qui désavantage un groupe protégé sans justification (discrimination indirecte).
Harcèlement : comportement non désiré lié à une caractéristique protégée (ou à connotation sexuelle) qui porte atteinte à la dignité ou crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Un seul incident grave suffit. Le préjudice subi par les témoins compte également. Legislation.gov.uk
Harcèlement sexuel : tout comportement sexuel non désiré (verbal, non verbal ou physique), avances sexuelles, demandes de faveurs sexuelles, « plaisanteries » à caractère sexuel, partage de contenus sexuels ou comportement lié au sexe créant l'environnement décrit ci-dessus. Acas
Victimisation (représailles) : tout préjudice causé à une personne parce qu'elle a déposé ou soutenu une plainte ou exercé les droits prévus par l'Equality Act. Interdit. Legislation.gov.uk
Intimidation : comportement offensant, intimidant, malveillant ou insultant, abus de pouvoir ou critique injuste qui déstabilise ou humilie. L'intimidation peut constituer une faute même lorsqu'elle ne relève pas d'une discrimination illicite.

4) Ce qui est interdit (liste non exhaustive)

La discrimination ou le harcèlement fondés sur tout motif protégé.
Le harcèlement sexuel (y compris les « plaisanteries », blagues ou mèmes sexuels, contacts physiques non désirés, remarques sur l'apparence).
Les insultes, stéréotypes, micro-agressions ou comportements d'exclusion.
L'intimidation (en privé ou en public, en personne ou en ligne).
Les représailles contre toute personne qui signale un problème ou participe à une enquête.
L'utilisation inappropriée des outils collaboratifs (e-mail, messagerie, visioconférence, outils de suivi) pour harceler, rabaisser ou cibler quelqu'un.
Les comportements inappropriés de tiers lors d'événements ou sur des sites clients : les managers doivent agir pour les prévenir et y mettre fin. Acas

5) Responsabilités

Conseil d'administration et PDG : donnent le ton, dotent cette politique des moyens nécessaires et examinent les résultats.
Managers : montrent l'exemple ; prennent des mesures proactives (réunions d'information, évaluation des risques liés aux événements, voies de signalement visibles) ; traitent immédiatement les problèmes. equalityhumanrights.com
Toutes les personnes : respectent la politique ; s'opposent aux comportements inacceptables ; signalent leurs préoccupations.
RH / Conformité (propriétaire de la politique) : formation, conseil, tri des signalements, supervision des enquêtes, tenue des dossiers, reporting.

6) Recrutement, évolution, rémunération et pratiques de travail

Nous nous engageons à :

rédiger des offres d'emploi inclusives et évaluer les candidats uniquement sur des critères objectifs ;
prévoir des aménagements raisonnables (lors du recrutement et dans le poste) ;
fonder les décisions de rémunération, de promotion, de formation et d'affectation sur le mérite et les besoins de l'entreprise ;
revoir les critères pour éviter toute discrimination indirecte et documenter la justification lorsqu'un critère peut désavantager un groupe protégé. Local Government Association

7) Aménagements raisonnables (handicap et autres besoins)

Nous procédons à des aménagements raisonnables pour lever les obstacles au travail : équipements, logiciels, horaires adaptés, formats accessibles, accompagnement lors des évaluations, etc. Faites part de vos besoins à votre manager ou aux RH / Conformité. Les aménagements sont convenus ensemble et réexaminés périodiquement.

8) Prévenir le harcèlement sexuel : nos « mesures raisonnables »

Nous nous engageons au minimum à :

tenir à jour et publier la présente politique ; en informer tout le personnel chaque année ;
dispenser une formation adaptée à chaque fonction (mises en situation pour les managers) ;
évaluer les risques liés aux événements, déplacements et séminaires (règles sur l'alcool, contacts clairement identifiés, binômes) ;
offrir plusieurs canaux de signalement (voir §9) et garantir l'absence de représailles ;
traiter rapidement les signalements et prendre des mesures correctives et disciplinaires si nécessaire ;
conserver des dossiers, analyser les tendances et transmettre des indicateurs anonymisés à la direction. Acas

9) Comment signaler un problème

Signalez-le tôt. Options :

votre manager ; ou
RH / Conformité : contact@InteliATE.com (objet : HR/Equal Opportunity).

En cas de risque immédiat pour la sécurité, appelez d'abord les services d'urgence.

Nous visons à accuser réception sous 2 jours ouvrés, à ouvrir une évaluation sous 7 jours ouvrés et à clore les cas simples sous 28 jours. Les délais peuvent varier selon la complexité du dossier ; nous vous tiendrons informé.

Nous acceptons les signalements anonymes (lorsque la loi le permet), mais cela peut limiter notre capacité d'action. La confidentialité est préservée autant que possible.

10) Procédure d'enquête (résumé)

Réception et tri : évaluation des risques ; mesures provisoires envisagées (séparation, modification des plannings).
Plan d'enquête : enquêteur(s) impartial(aux) ; périmètre, témoins, preuves.
Entretiens et examen des preuves : possibilité équitable de répondre ; personne accompagnante autorisée.
Conclusion : norme de la prépondérance des probabilités ; conclusions écrites.
Mesures : actions correctives et, en cas de faute avérée, sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Recours : possible auprès des RH / Conformité, devant un autre décideur.

Les accusations fausses ou malveillantes peuvent elles-mêmes constituer une faute ; les signalements de bonne foi sont protégés contre les représailles.

11) Télétravail, canaux en ligne et événements

La présente politique couvre tous les contextes de travail : Slack, Teams, e-mail, dépôts de code, tickets, visioconférences, échanges avec les clients, conférences, dîners, transports et hébergement lors des déplacements professionnels. Les managers doivent évaluer les risques des événements et informer les équipes du comportement attendu et des points d'escalade.

12) Formation et communication

Formation obligatoire à l'intégration ; mise à jour au moins tous les 2 ans (chaque année pour les managers et les fonctions à risque élevé).
Rappels périodiques, affiches et briefings avant les événements.
Les sous-traitants et agences reçoivent la politique et doivent confirmer leur adhésion avant de commencer. equalityhumanrights.com

13) Protection des données

Les dossiers d'enquête sont confidentiels, accessibles aux seules personnes qui en ont besoin et conservés uniquement le temps nécessaire au respect des exigences légales et opérationnelles. Des notices de confidentialité distinctes détaillent le traitement des données RH.

14) Suivi et révision

Les RH / Conformité révisent la présente politique chaque année ainsi qu'après tout incident important ou changement législatif, et communiquent au Conseil des tendances agrégées et non identifiantes.

15) Activités hors Royaume-Uni

Lorsque les lois locales prévoient des protections plus fortes ou des procédures différentes, InteliATE respecte ou dépasse ces exigences. Les RH locales tiennent à jour les éventuels avenants par pays.

16) Politiques associées

Code de conduite / Politique anticorruption
Politique disciplinaire
Politique d'alerte / de signalement
Politique santé et sécurité

Références (par souci de transparence)

Equality Act 2010 : caractéristiques protégées ; définition du harcèlement ; victimisation.
Lignes directrices de l'EHRC et de l'ACAS sur le harcèlement sexuel et les obligations des employeurs ; obligation britannique de prévenir le harcèlement sexuel (en vigueur depuis le 26 octobre 2024).

Politique d'utilisation acceptable du site web

Dernière mise à jour : 2 novembre 2025
Société : InteliATE Ltd (n° d'immatriculation 15514345)
Siège social : Londres, Royaume-Uni
Adresse postale : 35 Cedars Close, Hendon, Londres, Royaume-Uni
Contact : contact@InteliATE.com

La présente Politique d'utilisation acceptable (« PUA ») fixe les règles d'utilisation :

du site web public InteliATE.com (le « Site »), et
du Portail protégé par mot de passe utilisé pour coordonner les mises à jour et le support (le « Portail »).

Elle complète nos Conditions d'achat et d'utilisation et notre Avis de confidentialité et RGPD. En utilisant le Site ou le Portail, vous acceptez la présente PUA.

1) Principes fondamentaux

Usage licite uniquement. N'utilisez pas le Site ou le Portail d'une manière qui enfreint la loi ou porte atteinte à des droits.
La sécurité avant tout. N'attaquez pas, ne sondez pas et ne contournez pas nos mesures de sécurité ou nos contrôles d'accès.
Aucun téléversement de données personnelles. Notre modèle est sur site et nous ne traitons pas les données personnelles des clients. Ne téléversez aucune donnée personnelle ou sensible dans le Portail.
Ni traçage ni publicité. Nous n'utilisons aucun cookie d'analyse ou publicitaire. Le Portail n'utilise que des cookies de session et d'authentification strictement nécessaires.

2) Comportements interdits

Vous ne devez pas :

Contenus illicites ou abusifs : téléverser, publier ou relayer des contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée.
Usage abusif de la sécurité : sonder, scanner ou tester des vulnérabilités ; tenter un accès non autorisé ; contourner l'authentification ; injecter des logiciels malveillants ; lancer des attaques par déni de service ; perturber l'hébergement ou le réseau.
Abus de compte : partager vos identifiants en dehors de votre organisation ; usurper l'identité d'autrui ; tenter d'accéder au compte ou aux données d'un tiers.
Extraction automatisée : utiliser des robots ou outils d'extraction qui ignorent les règles robots, dégradent le service ou copient une part substantielle du Site ou du Portail.
Mauvais usage des données : téléverser ou transmettre des données de catégorie particulière, des données de paiement, des données d'enfants ou toute donnée personnelle sans accord écrit exprès de notre part (par défaut, aucune donnée personnelle).
Communications illicites : envoyer des spams, du marketing illicite ou des contenus nuisibles via les éventuelles fonctionnalités du Site ou du Portail.

3) Comptes et sécurité (Portail)

Gardez vos identifiants confidentiels ; activez l'authentification multifacteur si elle est proposée.
Signalez-nous immédiatement toute compromission suspectée (contact@InteliATE.com, objet « Security »).
Nous pouvons suspendre ou révoquer un accès pour protéger les utilisateurs et les systèmes.

4) Propriété intellectuelle et usage loyal

Le Site, le Portail et leur contenu appartiennent à InteliATE ou à ses concédants.
Nous accordons une licence révocable et non exclusive d'accès à des fins professionnelles licites.
N'effectuez aucune ingénierie inverse, décompilation ou création d'œuvres dérivées, sauf lorsque la loi l'autorise.

5) Disponibilité et modifications

Nous pouvons mettre à jour, suspendre ou retirer le Site ou le Portail à tout moment.
Nous pouvons modifier la présente PUA en mettant à jour cette page. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des modifications.

6) Mesures d'application

Si nous estimons que vous avez enfreint la présente PUA, nous pouvons prendre toute mesure raisonnable, notamment :

le retrait immédiat, temporaire ou définitif de l'accès au Site ou au Portail ;
des avertissements ou des demandes de mise en conformité ;
des mesures techniques (limitation du débit, blocage d'adresses IP) ;
des poursuites judiciaires pour obtenir le remboursement des frais et des dommages et intérêts ;
la communication d'informations aux autorités répressives lorsque la loi l'exige.

Nous ne sommes pas responsables des mesures prises en réponse à une violation de la PUA.

7) Signaler un problème de sécurité

Si vous pensez avoir découvert une faille de sécurité, écrivez à contact@InteliATE.com (objet : « Security »). Ne la divulguez pas publiquement avant que nous ayons confirmé un délai de correction.

8) Droit applicable

La présente PUA est régie par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive, sauf disposition impérative contraire du droit local.

Politique éthique de l'IA pour les systèmes sur site

Dernière mise à jour : 2 novembre 2025
Société : InteliATE Ltd (n° d'immatriculation 15514345)
Siège social : Londres, Royaume-Uni
Contact : contact@InteliATE.com (objet : Ethics)

1) Déclaration de principe et objet

InteliATE conçoit une IA qui fonctionne sur votre infrastructure. Nous intégrons par défaut la sécurité, la légalité et le contrôle humain. La présente politique fixe les règles selon lesquelles InteliATE et ses clients conçoivent, déploient et utilisent les systèmes d'IA InteliATE sur site.

Champ d'application : l'ensemble du personnel, des sous-traitants et des partenaires d'InteliATE, ainsi que les utilisateurs clients des logiciels InteliATE et du portail client.

2) Principes fondamentaux

Responsabilité : propriété clairement définie des modèles, des données et des décisions ; actions auditables de bout en bout.
Équité et non-discrimination : réduire les biais dans les données et les modèles ; tester et surveiller les effets discriminatoires.
Transparence : documenter le périmètre, les limites, la provenance des données et les modes de défaillance connus ; offrir des fonctions d'explicabilité lorsque c'est possible.
Contrôle humain : l'IA assiste, l'humain décide. Des garde-fous empêchent l'automatisation de contourner la revue humaine.
Sécurité dès la conception : hors ligne par défaut ; accès fondé sur les rôles et le moindre privilège ; journaux inviolables.
Proportionnalité : ne collecter et traiter que ce qui est nécessaire à la tâche ; limiter la conservation.

3) Normes de développement et de test

Sélection et préparation des données : utiliser des jeux de données licites, pertinents et représentatifs ; documenter les sources et les licences.
Réduction des biais : appliquer échantillonnage, pondération et évaluation pour limiter les résultats inéquitables ; consigner les indicateurs et les arbitrages.
Documentation des modèles : pour chaque modèle, tenir une fiche modèle concise : objectif, entrées et sorties, limites, risques, indicateurs d'évaluation et historique des modifications.
Reproductibilité : consigner les paramètres d'entraînement et de configuration ainsi que les jeux de données utilisés ; versionner tous les artefacts.
Explicabilité : privilégier les méthodes interprétables ou joindre des explications (cartes de saillance, justifications, renvois aux sources) lorsque c'est possible.

4) Éthique et usage des données

Origine licite et limitation des finalités : les données doivent avoir une source légitime et une finalité définie et licite ; aucune réutilisation sans approbation.
Sur site uniquement : toutes les données restent dans l'environnement du client. Aucun rapatriement vers InteliATE.
Posture « zero knowledge » : le personnel d'InteliATE n'accède pas aux données des clients, sauf autorisation expresse dans une fenêtre de support limitée dans le temps, journalisée et prévue au contrat.
Minimisation et conservation : utiliser le minimum de données nécessaire ; la conservation est maîtrisée par le client ; des outils de purge sécurisée sont fournis.
Traçabilité : chaque résultat doit pouvoir être rattaché à ses données sources lorsque c'est possible.

5) Déploiement et intégrité opérationnelle

Hors ligne par défaut : aucune connexion Internet requise ni présumée ; toute liaison sortante doit être explicitement activée, justifiée et auditée.
Durcissement de base : stockage chiffré, authentification multifacteur pour les rôles d'administration, versions signées, contrôles d'intégrité, processus de mise à jour sécurisé.
Contrôle d'accès fondé sur les rôles : les utilisateurs ne voient que ce dont ils ont besoin ; les modifications d'administration passent par un circuit d'approbation.
Journaux d'audit immuables : journalisation des téléversements, requêtes, configurations, modifications de modèles et exports ; stockage local, chiffré et inviolable.
Accès du support : identifiants éphémères sous double contrôle ; le client peut observer et révoquer l'accès à tout moment ; tout accès est journalisé.

6) Contrôle humain et usage sûr

Pouvoir de décision : les enquêteurs, analystes et opérateurs conservent le dernier mot ; les résultats de l'IA sont consultatifs.
Incertitude et limites : affichage d'indicateurs de confiance ou d'ambiguïté et des modes d'erreur connus ; revue obligatoire lorsque les seuils sont atteints.
Aucun procédé manipulateur : les interfaces évitent toute contrainte ; les utilisateurs voient ce que fait une fonction et peuvent la configurer ou la désactiver lorsque c'est permis.

7) Usages interdits et encadrement des usages à haut risque

Les systèmes InteliATE ne doivent pas être utilisés pour :

la discrimination illicite ou le ciblage fondé sur des caractéristiques protégées ;
la notation sociale de personnes ou de groupes ;
la surveillance de masse non déclarée ou l'identification biométrique en temps réel, sauf si elle est expressément licite, autorisée par contrat et approuvée par la revue éthique (voir §8) ;
les décisions automatisées produisant des effets juridiques ou similaires significatifs sans la revue humaine requise et sans base légale.

Les cas d'usage à haut risque (par exemple application de la loi dans le secteur public, processus critiques pour la sécurité) exigent une évaluation éthique et des risques ainsi qu'une approbation explicite de la direction avant la mise en service.

8) Gouvernance et supervision

Rôles :
- Responsable exécutif : répond de l'efficacité de la politique et de ses moyens.
- Responsable éthique de l'IA (ou son délégué) : tient à jour les normes, préside les revues, valide les déploiements à haut risque.
- Responsables techniques : font appliquer les contrôles du cycle de développement, la documentation et les tests.
- Clients : maîtrisent les données locales, les utilisateurs et la licéité de l'usage ; gèrent les approbations d'accès locales.
Revue éthique : un groupe permanent (ingénierie, produit, juridique, sécurité) examine les nouvelles fonctions et intégrations, les déploiements à haut risque et les signaux d'alerte. Il peut suspendre ou bloquer une version.
Dossiers : conserver les fiches modèles, évaluations des risques, approbations et journaux d'audit pendant la durée exigée par le contrat ou la loi.

9) Surveillance, dérive et amélioration continue

Surveillance opérationnelle : contrôler les résultats au regard des biais et des dérives par rapport aux références ; alerter en cas de comportement anormal.
Mises à jour et réentraînement : valider sur des jeux de tests de référence avant publication ; documenter les changements ; prévoir un retour arrière.
Boucle de retour : canaux de retour dans le produit ou le portail ; classement, suivi et réponse ; intégration des correctifs dans les versions.
Audits périodiques : au moins une fois par an, examen des modèles, des chaînes de données et des journaux d'accès ; correction des constats.

10) Données et intégrations de tiers

Vérification préalable : contrôler la licéité, les conditions de licence, la protection de la vie privée et la fiabilité des fournisseurs, API et flux.
Liste d'autorisation uniquement : les appels externes (s'ils sont activés) sont limités aux points d'accès approuvés ; tout le trafic est journalisé.
OSINT et sources sensibles : consigner la provenance et les restrictions d'usage ; étiqueter le contexte pour éviter toute dérive de périmètre.
Intégrations sur mesure : soumises à une revue de compatibilité technique et éthique ; responsabilités partagées documentées.

11) Conformité légale et réglementaire

Protection des données : respecter les lois applicables (par exemple RGPD britannique et européen). InteliATE n'est généralement pas sous-traitant au sens du RGPD ; si le support exige un accès aux données, un accord de traitement (DPA) doit être signé au préalable.
Règles sectorielles : les clients restent responsables de la licéité de l'usage dans leur juridiction (par exemple réglementations du secteur public, de la sécurité ou de la finance).
Exportations, sanctions et localisation : respecter les contrôles à l'exportation, les sanctions et les exigences de localisation des données.
Documentation et communication : tenir la documentation exigée par la loi ; coopérer aux audits et demandes légitimes.

12) Signalement des incidents et réponse

Canaux de signalement : contact@inteliate.com (objet : Ethics/Incident) ou le canal interne du client.
Délais : tri rapide ; priorité aux incidents de gravité élevée ; analyse des causes avec actions correctives.
Maîtrise par le client : le client peut isoler les systèmes, révoquer l'accès du support et exporter les journaux à des fins d'analyse forensique.

13) Formation et sensibilisation

Personnel d'InteliATE : formation obligatoire à l'intégration et mise à jour annuelle sur l'IA responsable, la protection des données, les biais et l'exploitation sécurisée sur site.
Formation des clients : formation par rôle lors du déploiement, couvrant les limites, les fonctions d'audit, l'exploitation sûre et les voies d'escalade.
Absence de représailles : les signalements de bonne foi sont protégés.

14) Maintenance de la politique

Fréquence de révision : révision annuelle ou en cas de changement juridique ou produit majeur.
Gestion des changements : versions contrôlées ; les modifications substantielles sont notifiées aux clients au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Dérogations : uniquement avec l'approbation écrite du PDG et du CTO, avec justification consignée et date d'expiration.

Annexe A : liste de contrôle de base pour le déploiement sur site

Avant la mise en service, confirmer :

le mode hors ligne (aucune sortie réseau), ou des listes d'autorisation documentées et approuvées ;
le chiffrement du stockage, des sauvegardes testées et des clés gérées localement ;
un contrôle d'accès par rôle aligné sur les fonctions ; des approbations pour les modifications d'administration ;
une journalisation d'audit locale immuable activée et conservée conformément au contrat ;
des fiches modèles complètes, une évaluation des risques déposée et des tests de biais réussis ;
un accès du support désactivé par défaut ; uniquement des accès temporaires sous double contrôle ;
un arrêt d'urgence et un retour arrière documentés et testés ;
la formation des utilisateurs dispensée et les voies d'escalade testées.

Accord de confidentialité mutuel InteliATE

Le présent accord de confidentialité (l'« Accord ») est conclu à la date d'inscription (la « Date d'effet ») entre InteliATE LTD, société immatriculée selon le droit du Royaume-Uni (« InteliATE »), et la société qui s'inscrit sur le portail partenaires (chacune une « Partie » et ensemble les « Parties »). Attendu que chaque Partie peut communiquer à l'autre certaines informations confidentielles afin de faciliter les discussions visant à évaluer une éventuelle collaboration commerciale ou autre entre les Parties (l'« Objet »), les Parties conviennent de ce qui suit :

Informations confidentielles.
Aux fins du présent Accord, les « Informations confidentielles » désignent toute information et donnée de nature exclusive et/ou confidentielle, sous forme orale, écrite, électronique ou autre, relative aux activités, à la technologie, aux matériels et/ou aux produits d'une Partie, communiquée et/ou mise à disposition par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre Partie (la « Partie destinataire ») ou autrement obtenue en vertu du présent Accord et/ou des discussions liées à l'Objet (avant ou après sa signature). Les Informations confidentielles comprennent notamment, sans s'y limiter, (a) les secrets d'affaires, brevets et demandes de brevet, idées, améliorations et inventions (brevetables ou non) et autres œuvres, composés et compositions chimiques, formulations, molécules, cellules, tissus, méthodes, techniques, savoir-faire, recherches, informations et protocoles cliniques, informations réglementaires, informations de tiers, informations marketing, commerciales, tarifaires, prévisions, propositions, listes de clients, fournisseurs, relations de conseil, informations d'exploitation et tout support les contenant ou les divulguant ; et (b) les termes du présent Accord, le fait que des discussions ou négociations ont ou pourraient avoir lieu au sujet de l'Objet, ainsi que les conditions envisagées de toute transaction entre les Parties. Nonobstant ce qui précède, certains éléments relatifs au présent Accord, aux Parties et à sa nature peuvent être communiqués par l'une ou l'autre Partie si et dans la mesure où cela est requis pour satisfaire à des obligations de déclaration auprès des autorités compétentes en vertu de la réglementation applicable en matière de valeurs mobilières et/ou par toute bourse de valeurs applicable.

Confidentialité et non-utilisation.
La Partie destinataire préserve la stricte confidentialité des Informations confidentielles en y appliquant le même degré de soin que pour ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause un degré de soin raisonnable. La Partie destinataire ne peut utiliser les Informations confidentielles qu'aux seules fins de l'Objet et ne peut les communiquer de quelque manière que ce soit à un tiers sans l'accord écrit préalable de la Partie divulgatrice, sauf à ses salariés, dirigeants, conseillers et/ou prestataires ayant besoin d'en connaître aux fins de l'Objet, à condition que ces personnes soient liées par des obligations écrites de confidentialité similaires à celles du présent Accord et informées du caractère confidentiel de ces informations. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, la Partie destinataire ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des Informations confidentielles, ni permettre de telles opérations.

Notification d'un usage abusif.

La Partie destinataire (a) informe sans délai et par écrit la Partie divulgatrice des détails et circonstances de toute divulgation non autorisée, de tout usage abusif ou de tout détournement des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dont elle aurait connaissance ; (b) prend toutes les mesures raisonnables pour remédier à cet usage abusif ou à ce détournement et/ou récupérer les Informations confidentielles divulguées ; et (c) apporte une assistance raisonnable à la Partie divulgatrice et coopère avec elle pour y remédier et empêcher toute nouvelle utilisation abusive ou divulgation.

Exclusions.

Les obligations de confidentialité du présent Accord ne s'appliquent pas aux informations dont la Partie destinataire peut démontrer (i) qu'elles sont ou deviennent accessibles au public sans manquement de sa part au présent Accord ; (ii) qu'elles étaient licitement en sa possession ou connues d'elle avant leur réception de la Partie divulgatrice, comme en attestent des documents écrits ; (iii) qu'elles lui ont été légitimement communiquées sans restriction par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité à leur égard ; ou (iv) qu'elles ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni s'y référer, comme en attestent des documents écrits. Les Informations confidentielles ne sont pas réputées relever du domaine public du seul fait qu'une partie de celles-ci figure dans une divulgation générale ou que certaines de leurs caractéristiques, composantes ou combinaisons sont ou deviennent connues du public. La divulgation d'Informations confidentielles par la Partie destinataire en exécution d'une décision valable d'un tribunal ou d'une autre autorité publique compétente, ou lorsque la loi applicable l'exige, et dans la mesure nécessaire, ne constitue pas une violation du présent Accord, sous réserve que la Partie destinataire en avise préalablement et sans délai par écrit la Partie divulgatrice, dans la mesure du possible, afin de lui permettre de demander une ordonnance de protection ou de s'opposer autrement à cette divulgation.

Durée.
Le présent Accord entre en vigueur à la Date d'effet et reste en vigueur pendant 1 (un) an. Nonobstant ce qui précède, les obligations de confidentialité et de non-utilisation de la Partie destinataire survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord, pour quelque raison que ce soit, pendant 7 (sept) ans.

Restitution des Informations confidentielles.

À la résiliation ou à l'expiration du présent Accord ou, si elle intervient plus tôt, à tout moment sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire cesse toute utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et, dans un délai de 14 (quatorze) jours, restitue ou détruit (selon les instructions de la Partie divulgatrice) toutes les Informations confidentielles ainsi que tous les documents ou supports les contenant, en n'en conservant qu'une seule copie à des fins d'archivage. Il est toutefois convenu que la Partie destinataire n'est pas tenue de détruire les fichiers informatiques créés lors des sauvegardes automatiques du système et ensuite conservés en toute sécurité par ses soins.

Exclusions de garantie réciproques ;
Absence de droits de propriété. Il est entendu et convenu que les Informations confidentielles sont fournies « EN L'ÉTAT ». La Partie divulgatrice ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, concernant les Informations confidentielles fournies au titre du présent Accord. La Partie divulgatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute utilisation ou divulgation des Informations confidentielles par la Partie destinataire, ni de toute perte, réclamation, dommage ou responsabilité découlant du présent Accord ou de l'utilisation, du traitement ou de la conservation des Informations confidentielles fournies au titre de celui-ci. La Partie destinataire ne peut se fonder que sur les déclarations et garanties figurant dans un accord définitif éventuellement conclu entre les Parties. Toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice restent sa propriété exclusive, et le présent Accord ne confère aucun brevet, droit d'auteur, marque ou autre droit de propriété ou licence. La Partie destinataire reconnaît en outre que rien dans le présent Accord n'impose la divulgation d'Informations confidentielles, qui ne seront divulguées, le cas échéant, qu'au seul choix de la Partie divulgatrice. En outre, rien dans le présent Accord ne saurait être interprété comme obligeant l'une ou l'autre Partie à conclure un accord futur avec l'autre Partie.

Mesures injonctives et autres recours.
Toute violation par la Partie destinataire de l'un des engagements du présent Accord pouvant causer à la Partie divulgatrice un préjudice irréparable pour lequel il n'existe pas de réparation adéquate en droit, la Partie divulgatrice est en droit d'obtenir des mesures injonctives, sans avoir à prouver un préjudice réel, ainsi que toute autre réparation appropriée (y compris des dommages et intérêts le cas échéant). Rien dans le présent Accord ne saurait être interprété comme portant atteinte à un droit ou recours dont la Partie divulgatrice peut bénéficier en vertu de la loi applicable. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la Partie divulgatrice peut demander des mesures injonctives devant toute juridiction compétente.

Dispositions diverses.

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'entente et de l'accord entre les Parties quant à son objet et remplace toutes les communications, conventions et ententes antérieures portant sur le même objet. Aucune modification du présent Accord n'est valable si elle n'est pas signée par écrit par les deux Parties. Il ne peut être renoncé au respect d'une stipulation du présent Accord (pour l'avenir ou rétroactivement, de manière générale ou dans un cas particulier) qu'avec l'accord écrit de la Partie à l'encontre de laquelle la renonciation est invoquée et dans la mesure qui y est prévue ; aucun défaut ou retard dans l'exercice d'un droit ne vaut renonciation. Rien dans le présent Accord ne crée de relation de mandant et mandataire, d'employeur et salarié, de coentreprise ou toute autre relation d'affaires entre les Parties. Le présent Accord et/ou les droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par l'une ou l'autre Partie à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable. Le présent Accord lie les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés et s'applique à leur profit. Si l'une des stipulations du présent Accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure strictement nécessaire, le reste du présent Accord demeurant pleinement en vigueur. Le présent Accord est exclusivement régi par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles, et les Parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions d'Angleterre et du pays de Galles pour tout litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant. Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires (y compris par télécopie ou par courrier électronique au format PDF), chacun étant réputé constituer un original, l'ensemble formant un seul et même instrument.

Avis de confidentialité et informations RGPD

InteliATE conçoit et installe des logiciels sur site. Nous n'hébergeons, ne consultons ni ne traitons les données personnelles des clients dans le cadre de nos produits ou de notre modèle de livraison. Le présent avis explique les (rares) données que nous traitons pour notre propre site web et notre portail client, ainsi que vos droits au titre du RGPD britannique et, le cas échéant, du RGPD européen.

1) Champ d'application

La présente politique couvre :

le site web public InteliATE.com, y compris ses formulaires de contact, d’assistance et de newsletter (aucun outil d’analyse, aucun traçage) ;
le portail client (protégé par mot de passe, utilisé pour coordonner les mises à jour et le support ; uniquement des cookies strictement nécessaires) ;
les communications directes que vous choisissez de nous adresser (par exemple un e-mail à contact@InteliATE.com).

Elle ne couvre pas vos propres environnements sur site. Pour les déploiements clients, vous êtes responsable du traitement de toutes les données personnelles présentes dans vos systèmes ; InteliATE n'agit pas en tant que sous-traitant, car notre service est conçu pour que nous n'accédions pas à ces données.

2) Points clés (en bref)

Aucune donnée client : nous n'accédons jamais aux données personnelles des clients en production ni ne les traitons.
Aucun traçage : nous n’utilisons ni Google Analytics, ni pixels publicitaires, ni outils d’identification des visiteurs, ni aucun autre traceur tiers.
Cookies : uniquement les cookies essentiels dont notre hébergeur (Wix) a besoin pour faire fonctionner le site en toute sécurité ; le portail dépose en outre des cookies de session et d’authentification strictement nécessaires.
Journaux du site : journaux de sécurité minimaux (par exemple adresses IP) conservés peu de temps.
Bases légales : intérêts légitimes, nécessité contractuelle (lorsque vous nous adressez une demande) et consentement (newsletter).
ICO : enregistrée auprès de l'Information Commissioner's Office britannique (numéro d'enregistrement publié dès son attribution).
ISO 27001 : nous préparons la certification ISO 27001 ; les contrôles correspondants sont en place.
Public international : nous respectons les droits en matière de données au Royaume-Uni et dans l'UE lorsqu'ils s'appliquent.

3) Notre fonctionnement : sur site par conception

Nous installons et prenons en charge nos logiciels sur votre infrastructure.
Nous n'avons besoin d'aucune copie, d'aucun extrait ni d'aucun accès à distance aux données personnelles de vos systèmes.
Le support est assuré à l'aide de données de test, synthétiques ou expurgées et de journaux d'exploitation standard sous votre contrôle.
Si une situation exceptionnelle devait un jour nécessiter l'accès à des données personnelles, nous refuserons ou, selon votre décision, signerons un accord de traitement des données (DPA) spécifique. Par défaut, aucun accès.

4) Données vous concernant que nous traitons

4.1 Site web public

Nous collectons uniquement les informations que vous choisissez de nous transmettre via les formulaires du site (par exemple nom, organisation, adresse e-mail, numéro de téléphone et message) et, si vous vous abonnez à nos actualités, votre adresse e-mail. Nous n’utilisons aucun outil d’analyse ni de traçage.
Journaux de sécurité : notre serveur web peut enregistrer l'adresse IP, l'agent utilisateur, l'URL, l'horodatage et les codes de réponse, uniquement à des fins de sécurité et de dépannage.
- Conservation : généralement 30 jours, puis suppression ou rotation, sauf si nécessaire pour une enquête de sécurité.

Remarque : les adresses IP peuvent constituer des données personnelles au sens du RGPD. Nos journaux sont minimaux et de courte durée.

4.2 Portail client (protégé par mot de passe)

Utilisé uniquement pour coordonner les mises à jour et le support et partager des notes d'exploitation.
Aucune donnée personnelle « secrète » ou sensible n'est collectée.
L'accès se fait avec des identifiants délivrés par InteliATE ou par votre organisation.
Nous pouvons traiter des identifiants de compte pseudonymes et des données techniques strictement nécessaires (jetons de session, horodatages d'accès) pour faire fonctionner le portail.
- Cookies : uniquement des cookies de session et d’authentification strictement nécessaires (aucun cookie d’analyse ou publicitaire).
- Conservation : les cookies de session expirent automatiquement ; les journaux d'accès sont conservés 90 jours pour des raisons de sécurité.

4.3 Communications directes

Si vous nous écrivez (par exemple à contact@InteliATE.com) ou remplissez un formulaire du site, nous traitons votre message et les coordonnées fournies pour vous répondre. Si vous vous abonnez à nos actualités, nous utilisons votre adresse e-mail pour vous les envoyer jusqu'à votre désabonnement.
- Conservation : jusqu'à 24 mois après la clôture du dossier, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données à des fins marketing. Nous ne procédons à aucun profilage ni à aucune décision automatisée.

5) Bases légales (RGPD britannique / RGPD européen)

Intérêts légitimes (art. 6, par. 1, point f) :
- exploiter un site web et un portail sécurisés (journaux de sécurité, contrôle d’accès) ;
- traiter les communications professionnelles courantes dont vous êtes à l'origine.
Nécessité contractuelle (art. 6, par. 1, point b) :
- lorsque vous nous demandez d'agir avant la conclusion ou dans le cadre d'un contrat (par exemple répondre à une demande de support envoyée par e-mail).

Consentement (art. 6(1)(a)) : abonnement à la newsletter. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en vous désabonnant.

6) Cookies

Site public : uniquement les cookies essentiels dont notre hébergeur (Wix) a besoin pour faire fonctionner le site en toute sécurité. Aucun cookie d’analyse, de traçage ou publicitaire.
Portail : uniquement des cookies de session et d’authentification strictement nécessaires. Ils sont indispensables à la connexion et ne peuvent pas être désactivés sans rendre le portail inutilisable.

7) Partage et transferts

Nous ne partageons pas vos données avec des tiers, sauf :
- avec les prestataires auxquels nous faisons appel pour nos opérations essentielles (par exemple hébergement du site par Wix, messagerie), dans le cadre d’engagements de confidentialité et de protection des données ;
- en cas de divulgation juridique ou de sécurité exigée par la loi ou nécessaire pour enquêter sur un abus.
Transferts internationaux : lorsqu'un prestataire traite des données hors du Royaume-Uni ou de l'EEE, nous utilisons des garanties appropriées (par exemple IDTA britannique ou clauses contractuelles types de l'UE) ou des mécanismes juridiques équivalents. Compte tenu de nos traitements minimaux, ces transferts sont limités.

8) Sécurité

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques et alignées sur les pratiques ISO 27001, notamment : accès selon le moindre privilège, authentification multifacteur pour les systèmes d'administration, chiffrement en transit, durcissement et correctifs, journalisation et surveillance, gestion des changements et vérification des fournisseurs. Nous préparons la certification ISO 27001 et tenons la documentation correspondante.

Si nous avons connaissance d'une violation de données personnelles touchant nos propres systèmes (par exemple une messagerie), nous l'évaluerons et la notifierons à l'ICO et aux personnes concernées lorsque la loi l'exige.

9) Conservation

Journaux de sécurité du site : environ 30 jours.
Journaux d'accès au portail : environ 90 jours.
Correspondance professionnelle : jusqu'à 24 mois après la clôture.
Une conservation plus longue peut s'appliquer si nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice ou respecter des obligations légales.
À l'expiration de la durée de conservation, nous supprimons ou anonymisons de manière irréversible.

10) Vos droits

Lorsque le RGPD britannique ou européen s'applique à nos traitements limités, vous pouvez disposer d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de votre autorité locale et, au Royaume-Uni, auprès de l'ICO.

Nous contacter : contact@InteliATE.com (objet : Privacy)
ICO (Royaume-Uni) : Information Commissioner's Office, Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow, Cheshire, SK9 5AF (ico.org.uk)

Nous répondons dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois pour les demandes complexes). Comme nous limitons nos traitements au strict minimum, il se peut que nous vous indiquions ne détenir aucune donnée vous concernant en dehors des journaux techniques, des formulaires envoyés ou de la correspondance.

11) Enfants

Notre site web, notre portail et nos services sont destinés à un usage professionnel uniquement et ne s'adressent pas aux enfants.

12) Responsables du traitement, représentants et ICO

Responsable du traitement : InteliATE Ltd (n° d'immatriculation 15514345), Londres, Royaume-Uni.
ICO : nous sommes enregistrés ; le numéro d'enregistrement sera publié ici dès son attribution.
Représentant dans l'UE : compte tenu de notre modèle actuel (aucun traitement régulier de données personnelles dans l'UE en dehors d'une correspondance professionnelle occasionnelle), nous estimons que l'obligation de désigner un représentant au titre de l'article 27 ne s'applique pas. Si cela change, nous désignerons un représentant et mettrons à jour le présent avis.

13) Modifications du présent avis

Toute mise à jour sera publiée ici et la date de « Dernière mise à jour » sera modifiée.

Contact

InteliATE Ltd
35 Cedars Close, Hendon, Londres, Royaume-Uni
E-mail : contact@InteliATE.com (objet : Privacy)